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Droit d'enregistrement réduit bruxelles

Région de Bruxelles-Capitale SPF Finance

Lorsque vous achetez une habitation sociale dans la Région de Bruxelles-Capitale, soit auprès d'administrations ou d'institutions publiques, soit auprès des sociétés régionales du logement ou terriennes ou des sociétés agréées par elles, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 1,50 % Pour les bénéficiaires d'un droit d'enregistrement réduit à 6 ou 5%, l'abattement sur une première tranche du prix d'achat n'est pas supprimé mais est limité Les droits d'enregistrement à Bruxelles correspondent à 12,5% de la valeur vénale de la propriété. 1) Abattements Vous pouvez en revanche bénéficier d'un abattement correspondant à une économie de 21.875€. En effet, les droits d'enregistrement ne sont pas dus sur la première tranche de 175.000€ En bref. Si vous acheter une habitation modeste, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %

Pour les biens soumis à une rénovation énergétique, bénéficiant d'un droit d'enregistrement réduit de 5%, la réduction forfaitaire se monte à 4.800 euros Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 €. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d'enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l'achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €), moyennant certaines conditions. Conditions à respecter. L'abattement peut être obtenu. L'abattement sur les droits d'enregistrement concerne les 87.500 premiers euros, ce qui représente une économie fiscale de 10.937,5 euros étant donné que le taux des droits d'enregistrement est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale. Les terrains dont le prix est supérieur à 250.000 euros ne donneront droit à aucun abattement Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI

DOSSIER : les droits d'enregistrement en Région wallonne

Droits d'enregistrement : à combien s'élèvent-ils

  1. Baisse des droits d'enregistrement pour la vente en viager Jusqu'à présent, le taux normal de 12,5% de droits d'enregistrement était applicable à la vente en viager. Depuis ce 1er janvier, ces droits d'enregistrement passent de 12,5% à 6% sur le prix d'un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans
  2. Pour l'excédent, des droits d'enregistrement de 6% s'appliqueront. Ce taux de droits d'enregistrement peut être réduit à 5% si l'habitation est soumise à une importance rénovation énergétique dans les 5 ans qui suivent l'achat
  3. Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles lorsque le domicile fiscal du donateur est situé en Région de Bruxelles-Capitale. Une donation est un contrat au terme duquel une personne - le donateur - cède à une autre - le donataire - un élément quelconque de son patrimoine à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune contrepartie
  4. Le gouvernement bruxellois a approuvé jeudi une prolongation des délais liés à la réduction ou à la récupération partielle des droits d'enregistrement à l'occasion de l'achat ou de la.
  5. Les droits d'enregistrement Le notaire est chargé de déposer l'acte de vente au bureau d'enregistrement et de lui verser les droits d'enregistrement dus par les acquéreurs. Ces frais sont de 12,5% en région wallonne et à Bruxelles, et 10% en région flamande. Dans les trois cas, ces frais peuvent être réduits sous certaines conditions
  6. Kiosque360. Les droits d'enregistrement sur les biens immeubles jusqu'à 1 million de DH vont être réduits de 50%. Il faut que le bien soit destiné à un usage d'habitation
  7. Les droits d'enregistrement sont à taux réduits, soit environ 0,715 % du prix de vente, dans le cas des ventes suivantes : vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (les droits d'enregistrement s'appliquent en plus de la TVA) ; acquisition d'un bien immobilier avec engagement de revendre dans les 5 ans

Exemple 2 : pour l'achat d'un appartement de 250.000€ à 1000 Bruxelles : Droits d'enregistrement : 75.000*12,5% = 9.375 € 3. En région Flamande: Les droits d'enregistrement d'une habitation en Région flamande vont dépendre du montant de l'abattement, mais aussi de la zone géographique. L'abattement est de 80.000€ si le prix d'achat est de maximum 200.000€. Ce montant d'achat. Bonjour,J'aimerais demander l'avis de la communauté concernant un cas de figure que je rencontre dans la procédure d'acquisition d'un premier logement avec un RC < 745€ en Wallonie.Selon la personne en charge de notre dossier, nous n'aurions pas droit a la réduction du droit d'enregistrement réduit car ma compagne ( nous ne sommes pas marié ni cohabitant ) possède déjà un appartement.

Lorsque, en Belgique, on achète une habitation (appartement ou maison) légalement qualifiée de « modeste » (art. 53 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe), on peut bénéficier d'un taux de taxation réduit ( 6 % du prix en lieu et place de 12,5 %). Dans la réalité, des maisons « modestes » à la campagne se révèlent parfois de spacieuses villas. Droits d'enregistrement réduits . Il va de soi que vous avez tout intérêt à payer les droits d'enregistrement plutôt que la TVA (plus élevée). En Flandre et en Wallonie, vous pouvez en outre prétendre à un taux réduit pour les droits d'enregistrement, notamment si vous achetez une maison « modeste ». En Flandre, vous ne payerez alors que 5 % au lieu de 10 %. En Wallonie, vous. Le droit d'enregistrement réduit pour habitation modeste (« klein beschijf ») qui était lié au revenu cadastral disparaît. En compensation, une diminution de 5 600 euros est octroyée si la base imposable des droits d'en registrement ne dépasse pas 200 000 euros. Pour les habitations situées dans les principales villes flamandes (« Vlaamse kernsteden »)* ou dans la périphérie. Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d'un immeuble d'habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d'enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions enregistrement de bail... électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du M... Obligation sociale la réduction des droits d'enregistrement. Par contre, je vais percevoir les avantages du droit d'enregistrement réduit, [... Droits d'enregistrement - Droits de succession..

Chaque Région est libre de fixer les droits d'enregistrement qu'elle applique sur la vente des habitations situées sur son territoire. Les droits d'enregistrement ordinaires s'élèvent à 10 % en Région flamande et à 12,5 % en Région de Bruxelles- Capitale et en Région wallonne. En Région flamande et en Région wallonne, il est toutefois possible, dans certains cas, de bénéficier de. Le gouvernement bruxellois a approuvé jeudi une prolongation des délais liés à la réduction ou à la récupération partielle des droits d'enregistrement à l'occasion de l'achat ou de la revente d'une habitation sur le territoire de la Région. Certains délais pourraient être difficiles à tenir dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19, et sont donc prolongés de trois. Droits d'enregistrement : qui peut bénéficier d'un taux réduit ? Écrit par Renaud Chaudoir le 28 janvier 2015. L'importance du revenu cadastral de l'habitation. Lorsque vous achetez une habitation en Wallonie, vous devez en principe payer des droits d'enregistrement de 12,5%

Via son arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolonge certains délais d'application pour les droits d'enregistrement. Les débiteurs hypothécaires ne doivent pas payer le droit d'hypothèque de 1 % pour les inscriptions hypothécaires faites entre le 16 mars et le 30 juin sur la base d'un mandat hypothécaire qui date d. En Région de Bruxelles-Capitale, seul existe le tarif ordinaire de 12,5 % ; les droits d'enregistrement réduits y ont été supprimés le 1er janvier 2003. Habitation modest Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d'un immeuble d'habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d'enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s'agir d'une vente, A [ Les droits d. 1. Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d'un immeuble d'habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d'enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s'agir d'une vente, A [

Service d'enregistrement et de recettes. Ce service compte différents bureaux d'enregistrement. Il perçoit les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment : les actes et mutations entre personnes vivantes. Cet impôt appelé droit d'enregistrement inclut notamment les droits à payer lors de l'achat d'un bien immobilier, ainsi que l. Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous payez des droits d'enregistrement. En Flandres, le droit 'normal' est de 10%, à Bruxelles et en Wallonie, vous payez 12,5%.ReventeSi vous voulez pouvoir recevoir un remboursement des droits d'enregistrement payés à l'origine, deux conditions doivent être remplies.D'abord et surtout, le premier achat doit avoir fait l'objet d'un acte notarié et.

Bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6% lors de

Flandre : portabilité des frais d'enregistrement. En Flandre, si vous vendez votre maison et en achetez une autre, vous pouvez déduire les frais d'enregistrement de la première maison des nouveaux frais d'enregistrement, et ceci jusqu'à 12.500€. Wallonie et Flandre : taux réduit pour habitations modeste Elle serait la base imposable. Le droit minimum est toujours de 25 €. Exemple. Un droit de superficie est constitué sur un terrain de 20 ares pour une durée de 20 ans et con­tre paiement d'une redevance de 500 € par an. Droits dus : 500 € x 20 x 0,2 % = 20 €, à porter au mi­nimum de 25 €. Pas de redevance (1 La Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont réduit les droits d'enregistrement. Région wallonne La Région wallonne a elle aussi modifié ses droits d'enregistrement début 2018. À l'achat d'une première habitation, la première tranche de 20 000 euros est désormais exonérée, ce qui procure une économie de 1 200 ou de 2 500 euros, selon que l'habitation soit modeste ou non Flandre : dès le 1er juin, baisse à 7 % des droits d'enregistrement. Écrit par Renaud Chaudoir le 18 avril 2018. Toute personne achetant une maison ou un appartement en Belgique doit débourser, en plus du montant d'achat, ce que l'on appelle des droits d'enregistrement

C'est également la Flandre qui a inventé cette année-là les droits d'enregistrement portables: le principe de portabilité des droits permet à un acquéreur de déduire jusqu'à 12.500 euros de droits d'enregistrement sur sa nouvelle acquisition en Flandre pour peu qu'il revende la précédente, également située en Flandre. Il reste ainsi motivé à ne pas franchir la. L'article 53 du Code des droits d'enregistrement prévoit un taux réduit du droit proportionnel à 5 % ou 6 % pour la vente de petites propriétés rurales et d'habitations modestes. En Région de Bruxelles-Capitale, ce régime a été abrogé par l'article 11, 1° à 10°, de l'ordonnance du 20 décembre 2002 introduisant le mécanisme de [] Lire plus arrow_forward. Fév 23. Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles A. Principe. Pour les ventes d'un immeuble d'habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d'enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s'agir d'une vente, A une ou. A Bruxelles, le taux des droits d'enregistrement est fixé à 12,5% et constitue un véritable frein à l'achat La Flandre: le taux le moins élevé du royaume! Rappelons d'abord qu'en 2002, le gouvernement flamand s'était déjà distingué en fixant le taux des droits d'enregistrement à 10%, contre 12,5% dans les deux autres régions

À Bruxelles, depuis le 1er janvier 2017, les acquéreurs d'un premier logement ne paient pas de droits d'enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros du montant du bien. Ce qui représente une économie importante de 21.875 euros, moyennant le respect de certaines conditions. Notre ménage, s'il décide d'acheter à Uccle, paiera donc 21.875 euros de droits d. Les tarifs des droits de donation étant de la compétence des régions, ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent en fonction de tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au Code des. La Flandre réduit les droits d'enregistrement sur les habitations uniques 5 Juin 2018 Fiscalité News La nouvelle taxe qui s'applique sur les droits d'enregistrements, dans le nord du pays, pourrait bien faire le bonheur de nombreuses familles wallonnes et bruxelloises candidates à l'achat d'une habitation Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. Seul, l'article 22, A. entre en vigueur le 1 er janvier 2005.Les autres dispositions de ce décret entreront en vigueur le jour de 23 décembre 2005, à l'exception des articles 21 à 29 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2006 (voyez l'article.

La Région de Bruxelles-Capitale encourage elle aussi l'acquisition d'une habitation propre (cette mesure ne vise pas le terrain) par l'octroi d'un abattement fiscal sur les droits d'enregistrement, à condition, ici également, que le ou les acquéreurs s'installent dans les lieux pendant une période minimum. Par contre, l'administration fiscale refuse de tenir compte d'un. Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Depuis peu, les départements ont la possibilité de modifier, grâce à une délibération, le montant des droits applicables. L'administration vient de publier le taux des droits départementaux au 1er juin 2016 Les réductions éventuelles sur les droits d'enregistrement 1. Habitation sociale : droit d'enregistrement réduit. Lorsque vous achetez une habitation sociale en région flamande, région de Bruxelles-Capitale ou région wallonne, il existe des droits d'enregistrement réduits. Principe généra

Trams MIVB/STIB premetro Brussels - YouTube

DOSSIER : les droits d'enregistrement en Région flamande

La Flandre avait déjà réduit le droit d'enregistrement après l'accord du Lambermont qui avait entraîné en 2001 la cinquième réforme de l'État. Le taux était alors passé de 12,5 à 10 %. Cette diminution profitait à tous les acquéreurs de biens immobiliers, quelles que soient leurs qualités (personne physique ou société) ou. Les droits d'enregistrement sont une forme d'impôt perçu lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Lors d'une vente de gré à gré, le montant dépend de la région où se situe la maison ou le terrain. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5 % du prix d'achat ; en Flandre, ils sont de 10 %. Ces frais peuvent. Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles - Toute l'information juridique en droit belge En principe, les droits d'enregistrement sont de 12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, et de 10 % en Région flamande. S'il s'agit d'une habitation modeste, on pourra, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit : 6 % sur une partie de la base imposable (montant plafonné en fonction des communes), lors de l'acquisition d'un immeuble en. Les droits d'enregistrement sont notamment calculés en fonction du revenu cadastral (RC) de votre habitation. Il s'agit d'un revenu fictif censé correspondre au revenu locatif annuel moyen. Vous payez 5 % du prix d'achat pour les habitations de faible RC (max. 745 €), parce qu'il s'agit d'une « maison modeste » avec régime réduit. Le chiffre monte à 10 % pour un RC qui.

Abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles

au taux réduit de 0,715% sur les cessions d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement Comme dans toutes les mutations soumises à un droit d'enregistrement, l'administration peut effectuer un redressement sur les droits de mutation en substituant, au prix mentionné dans l'acte, la valeur vénale de l'immeuble. Les droits sont payés lors de la signature de l'acte authentique. Le régime wallon de réduction du droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation modeste est prévu aux articles 53 à 61 du Code de droits d'enregistrement wallon, lequel prévoit un taux réduit de 6% (ou de 5% pour les acquisitions avec prêt hypothécaire social) contre 12,5% en principe. Cette réglementation s'applique également aux propriétés rurales 1. Le taux. Les loyers perçus sont des revenus soumis à l'impôts. En location vide c'est une fiscalité des revenus fonciers et en cas de logement meublé c'est l'impôt des bénéfices et commerciaux (BIC). La plus value d'un bien immobilier est l'écart entre son prix de vente et son prix d'achat peut être exonérée d'impôt, bien que majoritairement imposable Des droits d'enregistrement à taux réduit Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu'il loue par bail rural bénéficie d'une réduction sur les droits d'enregistrement. Précisions de la part du service juridique Jurisagri

Les droits d'enregistrement varient selon les Régions Les droits d'enregistrement à payer lors de l'achat d'un bien immeuble sont les plus élevés en Wallonie. Dans les trois Régions, des réductions sont possibles, mais vous devez en faire spécifi quement la demande dans l'acte de vente. Lorsque vous achetez un bâtiment ou un terrain, vous devez payer une série de frais en Exit le taux réduit sur les habitations modestes qui avait perdu beaucoup de son sens pour le remplacer par un taux de 7%, parfois réduit à 6%, voire 1%. Explications. Il existe en Belgique un régime fiscal avantageux destiné à la vente d'immeubles dits « modestes ». Ce régime permet de vendre ces immeubles à un taux réduit en droits d'enregistrement et met aussi les personnes. Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d'un immeuble d'habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d'enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de Droits d'enregistrement. Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.

Bruxelles: quels droits d'enregistrement ? Quels

Enregistrement de biens immobiliers Belgium

Les droits d'enregistrement varient en fonction de la région où vous habitez. Vous payez généralement 10 % (ou 5 % pour une habitation modeste) sur le prix d'achat en Flandre, et 12,5 % en Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale. Pour les nouvelles constructions et les maisons en cours de construction, ce ne sont pas des droits d'enregistrement qui sont demandés, mais bien. Cette réduction du droit d'enregistrement n'existe pas à Bruxelles. Si vous avez vendu une habitation et en rachetez une nouvelle par la suite, vous pouvez sous certaines conditions emporter 12.500€ de frais d'enregistrement. En Flandres, le droit d'enregistrement est de 10%. La droit d'enregistrement réduit est de 5%. Grâce à ce droit d'enregistrement, l'achat d'un bien immobilier sera. Enfin, la revente peut quant à elle bien être effectuée au tarif réduit (5 % en Flandre, 6 % en Wallonie, à Bruxelles via un abattement sur les droits d'enregistrement). 2. MAXIMUM 2 AN

Les droits d'enregistrement pour les biens immobiliers situé en Wallonie dont le revenu cadastral est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés. il y a 7 ans Actualité, Droits d'enregistrement; 1 Lire la suite. Région wallonne : adaptation en matière de taux réduit pour les habitations modestes. Suite à l'achat d'un. Droits d'enregistrement : dans quels cas puis-je bénéficier d'un abattement ou d'un taux réduit ? Lors de l'achat d'un bien, dans quels cas puis-je bénéficier d'un taux réduit ou d'un abattement de mes droits d'enregistrement ? Quelles sont les conditions à remplir, à Bruxelles ou en Wallonie ? Plus d'infos ici. N. Enfants. À côté du régime d'exemption décrit ci-dessus, les héritiers en ligne directe (par exemple, les enfants) ainsi que les cohabitants légaux qui sont exclus du régime d'exemption peuvent également bénéficier d'un tarif réduit de droits de succession sur la part qu'ils recueillent dans le logement familial (cfr tableau ci-dessous). En cas de divorce, rupture de pacs ou séparation de corps, le droit de partage est réduit à 1,8% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,1% en 2022. Cession de droits. Un cohéritier peut être amené à vendre ses droits dans une succession à un tiers. Cette cession est soumise aux droits d'enregistrement normaux · Taux réduit · Reportabilité des droits d'enregistrement. Les droits d'enregistrement doivent être payés dans un délai de quatre mois après la signature du compromis de vente. En cas de condition suspensive, le délai ne débute qu'à la date de la réalisation de cette condition

A titre d'exemple, si j'achète un petit studio situé dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale au prix de 40.000 euros, je ne devrai payer aucun droit d'enregistrement puisque je suis au-dessous de la limite des 45.000 euros Welcome! Log into your account. your username. your passwor RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Abattement sur les 175.000 premiers euros Les droits d'enregistrement représentent 12,5% du prix d'achat. S'il s'agit de votre habitation propre (vous comptez vous y domicilier) et unique (vous n'en possédez pas d'autre au..

Pour rappel, ces droit d'enregistrement s'élèvent à 12,5 en Wallonie et à Bruxelles, avec dans certains cas des abattements qui s'appliquent. Dans ce cas, vous aurez droit au taux réduit de 7%. Le Gouvernement flamand espère ainsi améliorer l'offre de logements locatifs de qualité et à prix abordable). Si vous souhaitez avoir plus d'info à ce sujet ou sur ses applications à. Bruxelles applique des droits d'enregistrement de 12,5%. Sur la première tranche de 175.000 euros, les acheteurs ne doivent pas payer de droits d'enregistrement

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

En outre, le droit de vente sera perçu sur l'acquisition si les parties n'indiquent pas, dans une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, que l'acquéreur n'est ni associé, ni une personne liée au sens de l'alinéa 6 (art. 129. A Bruxelles, 2017 dira adieu au bonus logement et bonjour aux droits d'enregistrement réduits ! 19/09/2016 Mis à jour il y a 4 années. commentaires Commenter. 0 partages. Facebook ; Twitter; Twitter; Même si son texte n'est pas encore voté au Parlement, la deuxième partie de la réforme fiscale bruxelloise entrera probablement en vigueur au 1er janvier 2017. A quels changements faut. Dans la Capitale, le taux du droit d'enregistrement reste fixé à 12,5%. Il n'y a donc pas eu ici de réduction des taux à l'occasion de la réforme, comme ce fut le cas en Région Flamande. Au contraire : le taux réduit de 6% a été supprimé. le tarif pour les vendeurs professionnels a été augmenté de 5% à 8% Les droits d'enregistrement sont une branche du droit fiscal belge. Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique. Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la fédéralisation, nous étudierons les différents actes.

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Logement familial : épargner des droits d'enregistrement

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La matière des droits d'enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette huitième édition du Manuel des droits d'enregistrement s'avérait donc nécessaire afin de pouvoir intégrer les nombreuses modifications intervenues depuis fin 2015 Pour les autres immeubles soumis à la TVA, ils sont soumis à un droit d'enregistrement réduit à 0.715% sur le prix de la vente hors taxes. Les droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles sont exigibles sur CDE (taux réduit d'1 %) ne serait pas subordonnée à la condition que l'associé soit resté associé sans interruption (Anvers, 16 mars 1994, Rec.gén., 1996, n° 24574, p. 96, note). Voir toutefois la position plus conservatrice de A. Culot, Manuel des droits d'enregistrement, 4e édi-tion, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 248 La Flandre avait déjà réduit le droit d'enregistrement après l'accord du Lambermont qui avait entraîné en 2001 la cinquième réforme de l'Etat. Le taux était alors passé de 12,5 à 10%. Taux réduit en cas d'habitation modeste. Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 5% lorsque l'achat est obtenu par un crédit hypothécaire social ou de 6% sur une première tranche du prix de votre bien immobilier Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui est dû quand un bien immeuble qui appartient à plusieurs personnes est partagé. Cela peut être le cas pour un partage d'un bien immeuble suite à un divorce. Mais cela vaut aussi pour des héritiers qui ont hérité en indivision d'un bien immeuble et qu'ils décident de le partager. Tarifs. Le droit de partage appartient à la.

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