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Administration fiscale numéro

Qu'est-ce que le NIF ? economie

L'administration fiscale française attribue automatiquement à toute personne physique ayant une obligation déclarative fiscale en France et ce, dès la première déclaration fiscale ou dès la première obligation de paiement émise, un identifiant unique composé de 13 chiffres et commençant toujours par 0, 1, 2 ou 3 Je connais mon numéro fiscal . Je n'ai pas de numéro fiscal . Une question technique sur le site (accès, identifiants,...) Une copie d'avis d'impôt . Le paiement de vos impôts . Le calcul de vos impôts . Autres (dont quitus, enregistrement, etc.). Numéro d'appel Le numéro d'Impôts Service est le suivant : 0810 467 687 (ou 0 810 IMPOTS). Horaires d'accès Ce service téléphonique est disponible : du lundi au vendredi de 8h à 22H ; le samedi de 9h à 19h. En revanche, Impôts-Service n'est pas accessible le dimanche et les jours fériés. Coû Le numéro fiscal est unique, fiable et fixé pour toujours. Il est aussi parfois appelé numéro SPI. Pour les entreprises, l'équivalent du NIF est le numéro SIREN à 9 chiffres, également délivré par l'administration fiscale au moment de l'enregistrement de l'entreprise. Voici comment trouver votre numéro fiscal Que vous souhaitiez joindre les impôts en tant que particulier ou professionnel, plusieurs moyens sont à votre disposition pour contacter l'administration fiscale. Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0810 467 687

Cameroun : Le numéro de contribuable désormais

Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours Le NIF est attribué lors de l'enregistrement de la personne dans les bases de données de l'administration fiscale. Il est connu sous le nom de numéro fiscal de référence et est composé de 13 chiffres, sous le format XX XX XXX XXX XXX. Le numéro fiscal de référence figure sur : la déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu pour les employeurs (DPI) composez le 022 327 74 20. pour les promoteurs immobiliers, remises de commerce, agriculteurs. composez le 022 327 53 23. pour le calcul de la taxe militaire (TEO) composez le 022 327 71 86. pour les propriétaires immobiliers. composez le 022 327 58 49. pour l'estimation des titres

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe). Aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de. IR - RSA - Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 103, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 10 et 11

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire

Direction générale des finances publiques (DGFIP) : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsable L'administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg présente le profil de l'administration, des dossiers, information et services au sujet des impôts directs prélevés au Grand-Duché de Luxembourg L'Administration fiscale cantonale (AFC) procède, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les bénéfices immobiliers, droits d'enregistrement et de succession). Elle suit et elle encaisse les créances fiscales pour le compte de l'Etat lui-même, des communes. Ainsi, l'administration fiscale publie des commentaires et analyses détaillés de la réglementation en vigueur : La base BOFIP-Impôts : le bulletin officiel des finances publiques - Impôts est une base documentaire unique et exhaustive, consolidée et versionnée en permanence ; elle publie les commentaires de la DGFiP sur l'ensemble des dispositions fiscales en vigueur

En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Il s. Ligne d'information pour les questions fiscales des non-résidents: Point de contact de l'administration fiscale: In the Netherlands: (055) 538 53 85 From abroad +31 555 385 385. Particuliers . Point de contact pour les questions liées aux impôts des non-résidents. Ministère néerlandais des finance

Qu'est-ce que l'avis de non imposition

Appelez-nous. 02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée) Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h. Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local L'administration fiscale wallonne répond à vos questions : - par email : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be - par téléphone : 081/330.001 (call center) - par courrier : SPW Fiscalité - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Namur (Jambes) - lors de permanences dans les guichets Fiscalit

Contact impots.gouv.f

La France, qui a signé l'accord OCDE le 29 octobre 2014, doit commencer à recueillir les données fiscales de ses contribuables en 2016, en vue de transmettre les informations fiscales à l'administration à partir de 2017. Afin que la collecte de ces renseignements puisse débuter en 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 a inséré une référence explicite à la norme commune de. L'administration fiscale, un acteur au service des contribuables. L'administration fiscale n'est pas seulement là pour vous demander des documents. Vous pouvez également lui demander de l'aide, des conseils pratiques, si certaines règles administratives fiscales vous semblent peu claires. Il vous est alors possible de demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous.

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- son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. 2. Description des obligations. Le numéro de TVA est un numéro d'identification que vous devez demander à l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria). Pour ce faire, vous devez clairement prouver à cette institution que vous avez réellement besoin de ce numéro Sur le 2ème avis : un autre numéro fiscal inconnu, un autre numéro de propriétaire puis débiteur légal , pareil que pour le 1er avis, toujours moi. Dans les cadres de références, je suis toujours désignée comme propriétaire, alors que pour l'indivision sur les parcelles restantes, c'est comme d'habitude, 2 débiteurs légaux, propriétaires indivis, avec nos 2 noms et nos chiffres. doit, selon l'administration fiscale, se voir attribuer un tel numéro aux fins de la gestion de ses affaires fiscales au Danemark. Le NIF est unique et identifie dès lors chaque personne. Presque toutes les administrations publiques recourent au numéro d'identification pour éviter les doubles inscriptions et les erreurs concernant l'identité de la personne. L'utilisation du. Pour consulter les coordonnées des différentes administrations fiscales, cliquez ici. Selon le Ministère fédéral des Finances allemand, les informations suivantes sont requises dans le cadre de votre demande d'obtention du certificat fiscal : ** Votre nom (prénom et nom ou nom commercial).** ** Votre adresse.** ** Numéro de téléphone, fax et adresse e-mail.** ** Confirmation si vous.

Impôts service - Aide par téléphone - Droit-Finance

Le numéro fiscal figure également :. en haut du dernier avis d'imposition; sur le courrier reçu cette année (si vous avez choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus qui, l'année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents) L'administration fiscale va procéder à un changement inaperçu pour la quasi-totalité des contribuables, mais qui pourrait poser problèmes à ceux qui seront concernés. Environ 50.000 personnes vont en effet voir leur numéro fiscal changer. Les personnes concernées ont normalement été prévenues vendredi 9. Le numéro fiscal, s'il est important pour l'administration fiscale pour.

Ce changement de numéro fiscal a pour finalité de sécuriser les prélèvements qui seront réalisés à compter de 2019. Car si l'administration a bien pu certifier 98% des contribuables. Depuis le 1-1-2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l'administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Dans cette fiche pratique, ce qu'il faut savoir sur le FEC Depuis 2015, pour l'envoi des liasses fiscales des exercices 2014 à l'administration fiscale par télétransmission, les identifiants ROF sont devenus obligatoires. 1 - Ou se procurer le Code ROF ? Vous pouvez obtenir le code ROF de votre société en vous rapprochant de votre service des impôts dont vous dépendez (SIE) afin qu'il vous les communique. Munissez-vous préalablement d De plus, si certains numéros de comptes contiennent des lettres dans les trois premiers caractères, le FEC sera rejeté par l'administration fiscale. Il faut alors paramétrer l'ERP ou le logiciel comptable de manière à ce que la comptabilité respecte l'arborescence traditionnelle des numéros de compte

Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Voici comment trouver votre numéro fiscal - IONO

  1. Numéro de Téléphone 04 50 88 40 43 04 50 88 40 43 Service des Impôts des Entreprises d'Annecy. Ajouter ce pro aux favoris. Afficher le numéro. Numéro de Téléphone 04 50 88 40 06 04 50 88 40 06 Informations financières et juridiques. Sur l'établissement SIRET 13001475600055 Code NAF 8411Z Effectif de l'établissement 20 à 49 salariés Typologie de l'établissement Etablissement.
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Si vous ne disposez pas d'un numéro fiscal et que l'administration ne vous a envoyé aucun courrier, vous pouvez toujours faire une demande de numéro fiscal en ligne via la rubrique Contact du site impots.gouv.fr. Formulaire 2042. Vous pouvez aussi faire votre déclaration par écrit. Dans ce cas, l'administration fiscale ne vous envoie pas de formulaire de déclaration pré-remplie. Vous. L'administration fiscale délivre, sur demande, aux personnes physiques espagnoles qui ne doivent pas posséder de carte d'identité nationale un numéro d'identification fiscale (NIF) qui commence par la lettre L (citoyens espagnols non-résidents) ou K (citoyens espagnols résidents de moins de 14 ans). - Personnes physiques ne jouissant pas de la nationalité espagnole: en général, leur. Saisine par Voie Electronique de l'administration. À partir du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l'État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par Voie Electronique de l'administration (SVE). Le portail https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr constitue un catalogue. Pour se conformer à la législation française, les vendeurs qui possèdent un numéro de TVA, SIREN ou SIRET doivent l'ajouter à leur compte Etsy. Si vous ne disposez pas d'un de ces numéros de contribuable pour votre boutique Etsy, vous devrez peut-être enregistrer votre entreprise auprès de l'administration fiscale française. Pour plus d'informations sur ces exigences. L'ADMINISTRATION à votre service. accueil / démarches administratives / opérateurs economiques / numéro d'identification fiscale (nif) Numéro d'Identification Fiscale (NIF) Procédure et lieux de Délivrance : L'usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle. Le (la) secrétaire procède à l'enregistrement du dossier (dont le numéro.

Dans la pratique, le NIR est communément est appelé le « numéro de sécurité sociale ». Toutefois, il est dorénavant utilisé par tous les destinataires de la DSN, notamment par l'administration fiscale (arrêté du 22 avril 2016, JO du 19 mai, texte 7, modifié en dernier lieu par arrêté du 16 juin 2017, JO 12 juillet) Pour tout ce qui touche aux impôts, veuillez vous rendre sur notre site indépendant, à l'adresse suivante: www.taxme.ch Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtr Les cinq derniers caractères sont attribués de manière aléatoire par l'administration fiscale. Les numéros CURP et RFC sont imprimés dans les documents d'achat et de vente, ainsi que dans les déclarations fiscales. Paramétrage de l'ID enregistrement de taxe d'une société. L'écran Entités juridiques permet d'entrer les numéros RFC, CURP et d'inscription de l'État d'une société. En mars 2016, les attestations fiscales des retraités du Régime social des indépendants (RSI) sont dématérialisées et téléchargeables sur le site internet du RSI.. Le montant des pensions perçu par les retraités artisans, industriels et commerçants est transmis à l'administration fiscale pour qu'il soit intégré dans leur déclaration de revenus pré-remplie

Selon la Direction Générale de Impôts (DGI), le NIU est une carte qui attribue un numéro d'identifiant unique à un contribuable tout en le rattachant à un centre des impôts. Autrement dit, elle s'apparente à une pièce d'identité reconnue par l'administration fiscale afin de connaître de façon spécifique chaque contribuable et de mieux encadrer la redevance Exemple de numéro de facture admis par l'administration fiscale. 2017-09-001: ce numéro de facture indique ici que la facture a été émise en septembre 2017 ; le dernier numéro doit obligatoirement aller de un en un. Lorsque votre numérotation passera en octobre à 2017-10, le compteur ne doit surtout pas être remis à zéro. Il doit.

Le NIF correspond au numéro de dossier fiscal, le Tax File Number (TFN), délivré par l'Administration fiscale australienne (ATO - Australian Taxation Office). POUR LES ENTITÉS Le TFN est également utilisé pour les entités (entreprises, fiducies, sociétés de personnes et fonds de pension) Il faut pour cela obtenir le numéro d'identification fiscale (NIF) auprès de l'administration compétente. Le « Numéro de Contribuinte » comme il est appelé ici, est demandé dans une grande majorité des démarches que vous aurez à effectuer : ouverture de comptes bancaires, transaction financière, location d'appartement, création d'entreprise Si vous souhaitez vous faire. Le bureau RTS Non-résidents est dans le chef des salariés et pensionnés non résidents compétent pour:. l'établissement et la rectification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours, sur demande (modèle 164 NR);la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt, des changements des classes d'impôt, de l'abattement pour charges. Certains pays n'ont pas souhaité que l'identifiant soit calculé automatiquement pour leurs ressortissants et imposent la fourniture du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) attribué par leur administration fiscale. Ce numéro permet d'identifier les contribuables qui investissent dans d'autres États. C'est notamment le cas pour l'Estonie, l'Espagne, l'Islande, l'Italie, Malte et la.

Video: Comment prendre contact avec les impôts par téléphone

Impôts - Déclarer un patrimoine entre 1,3 et 2,57 millions

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Agréé par l'Administration Fiscale sous le numéro 101370, Ogalys est né le 1er juillet 2017 de la fusion du CGA 37 et de l'ARAPLT, fondé par les experts-comptables et les organisations professionnelles Administration fédérale des contributions Recherche. Navigation AFC. AFC SuisseTax AFC Formulation du numéro de TVA et déduction de l'impôt préalable Lorsque le destinataire assujetti d'une prestation a reçu une facture avec un numéro de TVA formulé différemment de celui indiqué ci-dessus, il est tout de même autorisé à déduire l'impôt préalable, pour autant que les. Numéro d'identifiant unique : Pourquoi la réforme coince Le projet de généralisation de l'immatriculation des contribuables rencontre de vives résistances au sein même de l'administration fiscale et auprès des assujettis. Eco Matin Envoyer un courriel 13 août 2020 Dernière mise à jour: 13 août 2020. 1 194 4 minutes de lecture. Le numéro d'identifiant unique obligatoire à. Le numéro est un identifiant fiscal qui est assigné aux entreprises soumises à la TVA et qui réalise des échanges de marchandises au sein de l'Union Européenne. Il facilite les démarches de l'administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. La composition de ce numéro de TVA est spécifique à chaque pays. En France il est composé de 13 caractères. Le.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale

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Ainsi, vous serez tenu de désigner un représentant fiscal pour solliciter auprès de l'administration fiscale, un remboursement de TVA selon les dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986. Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la. Il s'agit d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par leur administration fiscale. Ce numéro est national, unique et invariable. Chaque entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations de TVA et ses déclarations d'échange de biens Pour les résidents fiscaux français, le numéro fiscal (NIF) est facultatif. Il s'agit du numéro à 13 chiffres figurant sur la première page de votre avis d'imposition ou de votre déclaration fiscale. Nous vous remercions de bien vouloir compléter la déclaration de résidence fiscale (valant auto joint Par ailleurs, l'administration fiscale met à disposition des contribuables un numéro dédié, pour toute question sur le prélèvement à la source. Cependant, vous pourrez être amené à répondre à certaines questions liées à votre expertise métier, et qui n'impliquent pas de traiter d'un cas fiscal personnel. Vous trouverez des. tion fiscale lui attribue un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) qu'elle est tenue d'inscrire sur les déclarations d'impôts, sur tous les documents exigés par la loi fiscale et sur tous les autres documents commerciaux et renseignements adressés à l'administration fiscale

Direction générale des finances publiques (DGFIP

Un reçu fiscal ne peut pas être modifié une fois qu'il été émis. Il doit être annulé et un nouveau reçu fiscal avec un nouveau numéro doit être généré. L'association peut ensuite envoyer un courrier ou un mail au donateur en indiquant que son précédent reçu fiscal est annulé et qu'un nouveau le remplace Le numéro BSN est identique à un numéro d'identification déjà utilisé par certains services publics, le numéro d'identification sociale et fiscale, dit « numéro Sofi », qui avait été institué en 1988 par l'administration fiscale et dont l'utilisation avait ensuite été étendue au secteur des prestations sociales Comme vous aurez pu le comprendre, tous les comptes créditeurs liés aux dettes sociales et fiscales sont à retenir. Tous les comptes sauf le compte d'impôt sur les bénéfices (compte 444) dans le cas du système développé.. Complément d'information: le compte 444 - Impôt sur les bénéfices n'est pas repris dans cette partie du bilan pour la simple raison que ce compte est mentionné. Depuis le 1er janvier 1993 en effet, toute entreprise établie dans un Etat membre de l'Union européenne et assujettie redevable de la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale (en France, le service des impôts dont l'entreprise dépend) Le NIS (Numéro d'Identification Statistique) est un numéro à 15 chiffres qui est délivré par le centre national des statistiques. C'est un organisme qui est indépendant de l'administration fiscale. Ce numéro est en principe attribué à tous les agents économiques et sociaux qu'ils soient commerçants ou non

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  3. Le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) ou numéro d'identité fiscale ou numéro d'identification fiscale est un identifiant délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) en Haïti à partir de 1987 et qui comporte 10 chiffres. Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique ou sa personnalité est tenue de se munir de ce numéro [1]. Par ailleurs, la.
  4. Chaque membre d'un foyer fiscal disposant d'un numéro fiscal et d'une adresse électronique validée sur le site impots.gouv.fr peut accéder aux services en ligne en saisissant son propre numéro fiscal. Je rencontre des difficultés pour me connecter Nous vous invitons à vérifier la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe
  5. Le numéro RNA constitue le numéro d'identification unique d'une association. Cette dernière se voit attribuer ce numéro lors de la déclaration de création d'une association ou en cas de modification des informations relatives à celle-ci auprès des services de l'État.. Le Répertoire National des Associations liste toutes les associations relevant de la loi de 1901 et celles.

Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration, demande d'information orale, etc.). Une personne ne peut donc disposer de plus d'un numéro de compte contribuable. Si pour une raison ou une autre vous disposez de plus d'un numéro de compte contribuable, vous devez immédiatement. administrations fiscales compétentes*. Vous devez également nous indiquer votre numéro d'identification fiscale (NIF), si le pays en délivre un**. Nous vous invitons à nous transmettre la déclaration de résidence fiscale jointe complétée (valant auto-certification***) : - par la messagerie de votre espace personnel de Banque à distance, - par courrier à votre Caisse/Agence, - lors. Si le numéro est toujours invalide, le client doit contacter son administration fiscale pour résoudre tout problème ou corriger la base de données de son état membre de l'UE. En outre, si vous remarquez que les données de l'entreprise sont périmées ou erronées avec votre propre numéro de TVA, vous devez contacter votre administration fiscale Les principales déclarations fiscales des particuliers. Une personne agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut être soumise à des obligations déclaratives propres aux entreprises (certains loueurs meublés qui peuvent être tenus de produire des déclarations de résultat ou de TVA). La déclaration d'impôt sur le revenu. C'est la principales formalité pesant sur les.

Ce numéro est unique et définitif. Il permet à l'administration fiscale de connaître de façon spécifique chaque contribuable, ses caractéristiques, et même les droits et obligations qui lui sont propres. « L'intérêt de pouvoir identifier tous nos contribuables s'inscrit dans une démarche d'élargissement de l'assiette. Yves Bernaerts analyse dans le numéro 37 de la lettre Actualités fiscales la jurisprudence de la CJUE, les enseignements retenus par l'Administration dans cette circulaire et les conséquences pratiques pour les entreprises belges. Nouvelle FAQ en matière de tax shelter pour la production audiovisuelle. Le 14 juillet 2015, l'Administration fiscale avait publié sur son site Internet une. Définition numéro fiscal dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'numéro un',numéro minéralogique',numéro postal',numéro zéro', expressions, conjugaison, exemple Le numéro d'identification fiscale (NIF) est un numéro unique utilisé pour identifier les particuliers ou les entreprises à des fins fiscales. Il n'y a pas de norme universelle de délivrance du NIF - le processus varie selon le pays dans lequel la personne paie ses impôts. Dans certains pays, le NIF est identique au code personnel, tandis que dans d'autres, le numéro est unique et émis.

Comment obtenir des informations en matière fiscale

relative à: numéro tva intracommunautaire. TVA intracommunautaire et Auto-Entreprise - portail-autoentrepreneur.fr. portail-autoentrepreneur.frAnnonce. Si vous êtes un professionnel,muni du numéro fiscal et de la référence figurant sur le document de relance à payer, Ce document dématérialisé est archivé par l´administration fiscale et vous n´avez plus à l´envoyer à votre banque. La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n. relatives à: numéro tva intracommunautaire. Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire - ASD Group - asd-int.com. Une fois enregistré, vous recevrez un numéro de TVA ou de GST sous lequel vous pourrez collecter cette taxe et la verser à l'administration fiscale compétente. Ce numéro est un identifiant alphanumérique unique à chaque personne ou entité exerçant une activité commerciale. Un numéro de TVA ou GST est utilisé pour identifier le statut fiscal d'un client ainsi que le pays d'imposition

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